Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l'entreprise

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.Une majoration de 10 % sera appliquée pour les travaux et dépenses de performance énergétique : au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation ;à l'isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages). Les communes de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien peuvent majorer la subvention au titre de la rénovation de la façade, devanture, vitrines ou enseigne, à hauteur de 10 % supplémentaire plafonnée à 1 000 €. La participation financière de la commune sera allouée et versée directement par la communeLe délai de carence entre deux aides est de trois ans.L'entreprise qui reçoit cette aide pour la rénovation de son local commercial, sous réserve d'une dépense subventionnable HT supérieure à 10 000 €, peut prétendre à l'aide de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.