Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services de proximité

L'aide intercommunale est fixée à 10 % des dépenses éligibles, lorsqu'un cofinancement régional est sollicité. Le seuil minimum de dépenses éligibles est de 1 000 € HT.En l'absence de cofinancement du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l'aide intercommunale est fixée à 15 % des dépenses éligibles.L'aide sera de 10 % pour les véhicules constituant un point de vente ambulant. Pour les véhicules de livraison et de tournée, l'aide sera de 3 % pour les véhicules thermiques et de 10 % pour les véhicules électriques.En accord avec les plans d'actions (Contrat de Relance et de Transition Ecologique, Plan Climat Air Energie Territorial, Plan Alimentaire Territorial) dans lesquelles la Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne s'engage, un bonus de subvention supplémentaire sur les dépenses éligibles sera accordé pour les investissements concernant la transition écologique. Ainsi, le taux de subvention passe de 10 % (ou 15% en l'absence de cofinancement régional) à 20 % sur les dépenses éligibles uniquement, avec un plafond de subvention intercommunale fixé à 10 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.