Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024
10 000€
montant max
Martinique (972) · Subvention · Dossier moyenne
✓ Vérifié août 2025PermanentNon remboursable
En résumé
Montant de la subvention750€ — 10 000€
Subvention variable : de 750 à 10 000 € selon le mois et le CA de référence.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• Entreprises inscrites au RNE avant le 31 août 2024
• Effectif inférieur à 250 salariés
• Perte de CA d'au moins 50 % en octobre 2024
• Perte de CA d'au moins 25 % en novembre 2024
Conditions
• Ne pas être dissoute ou radiée au 31 mai 2025
• Être à jour des obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2024
• Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 août 2024 (hors exceptions)
• Ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2024
Le conseil de l'expert
« En Martinique (972), complétez avec « Dispositif Inond’Action » de Département 13 - Bouches-du-Rhône : Subvention représentant 80 ... pour réduire la vulnérabilité des entrepri.... »
Informations complémentaires
Contact
DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Martinique
📞 +596 5 96 59 07 07 · ✉️ drfip972@dgfip.finances.gouv.fr · 📍 Fort-de-France
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