territorialeSubvention

Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-08-08

Objet du dispositif

Soutenir les entreprises martiniquaises impactées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024 et ayant connu une perte importante de chiffre d'affaires en octobre et en novembre 2024.

€

Montant & Financement

Subvention variable : de 750 à 10 000 euros selon le mois et le CA de référence.

- Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023 : aide au titre du mois d'octobre 2024 : subvention représentant 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP, comprise entre 1 500 et 10 000 € par entreprise ;aide au titre du mois de novembre 2024 : subvention représentant : 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP, comprise entre 750 et 5 000 €. - Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2023 : aide au titre du mois d'octobre 2024 : subvention de 1 500 € ;aide au titre du mois de novembre 2024 : subvention de 750 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Ne pas être dissoute ou radiée au 31 mai 2025
Être à jour des obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2024
Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 août 2024 (hors exceptions)
Ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2024

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au RNE avant le 31 août 2024
Effectif inférieur à 250 salariés
Perte de CA d'au moins 50 % en octobre 2024
Perte de CA d'au moins 25 % en novembre 2024

Références & Contacts

Interlocuteurs

DRFIP - Direction régionale des finances publiques - Martiniquedrfip972@dgfip.finances.gouv.fr
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Sources Officielles

Consulter le Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en Martinique sur le site de Legifrance.

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-08-08
Zone Géographique: Martinique (972)
Financeurs: Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique