nationaleAllègement fiscal
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Dispositif actif|Mis à jour le 2026-01-02
Objet du dispositif
Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dans les premiers mois de leur activité en les exonérant temporairement de cotisations sociales en début d'activité.
€
Montant & Financement
Micro-entrepreneurs : exonération de 50 % des cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres. Autres créateurs : exonération partielle pendant 12 mois, dégressive au-delà de 36 045 euros de revenu, nulle à partir de 48 060 euros
- Microentrepreneurs : exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise ;- Autres créateurs ou repreneurs : exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois :
l'exonération est partielle si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 36 045 € (le montant de l’exonération sera fixé par un décret à venir ; au maximum, il représentera 25 % de ces cotisations) ;l'exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 € ;l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 €.
● Opérations éligibles
- Création d'une entreprise
- Reprise d'une entreprise
Conditions
- Être en début d'activité
- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes
- Pour les micro-entrepreneurs : être dans une situation éligible (demandeur d'emploi, RSA, ASS, jeune de 18 à 25 ans, etc.)
- Pour les sociétés : exercer effectivement le contrôle de la société
Bénéficiaires
- Micro-entrepreneurs éligibles
- Demandeurs d'emploi (indemnisés ou non)
- Bénéficiaires du RSA ou de l'ASS
- Jeunes de 18 à 25 ans (29 ans si handicap)
- Créateurs et repreneurs d'entreprise
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Urssaf Aquitaine - Site d'Agen
- Urssaf Picardie - Site de l'Aisne- (Saint-Quentin)
- Urssaf Corse - Site de la Corse du Sud
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Tarn
- Urssaf Basse-Normandie - Site de l'Orne
- Urssaf Picardie - Site de la Somme
- Urssaf Pays de la Loire - Site de Maine-et-Loire (Angers)
- Urssaf Pays de la Loire - Site de Maine-et-Loire (Cholet)
- Urssaf Poitou-Charentes - Site de Angoulême
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Haute-Savoie
- Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site d'Aras
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Gers
- Urssaf Auvergne - Site du Cantal
- Urssaf Bourgogne - Site d'Auxerre
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site du Vaucluse
- Urssaf Lorraine - Site de Bar-le-Duc
- Urssaf Aquitaine - Site des Pyrénées- Atlantiques - Site d'Anglet
- Urssaf Picardie - Site de l'Oise (Beauvais)
- Urssaf Picardie - Site de l'Oise (Creil)
- Urssaf Franche-Comté - Site de Montbéliard
- Urssaf Franche-Comté -Site du Doubs
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Hérault (Béziers)
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Blois
- Urssaf Aquitaine - Site de Bordeaux - Bruges
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Ain
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Bourges
- Urssaf Bretagne - Site du Finistère (Brest)
- Urssaf Basse-Normandie - Site du Calvadoswww.contact.urssaf.fr
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Aude
- Urssaf Guyane - Cayenne
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Savoie
- Urssaf Champagne-Ardenne - Site des Ardennes
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Chartres
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Châteauroux
- Urssaf Champagne-Ardenne - Site de la Haute-Marne
- Urssaf Auvergne - Site du Puy-de-Dôme
- Urssaf Haute-Normandie - Site de Dieppe
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes de Haute-Provence
- Urssaf Bourgogne - Siège social
- Urssaf Lorraine - Site d'Epinal
- Urssaf Haute-Normandie - Site d'Evreux
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site de l'Ariège
- Urssaf Martinique - Le Lamentin
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Hautes-Alpes
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Isère (Grenoble)
- Urssaf Limousin - Site de la Creuse
- Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Vendée
- Urssaf Poitou-Charentes - Site de La Rochelle
- Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Mayenne
- Urssaf Haute-Normandie - Site du Havre
- Urssaf Pays-de-la-Loire - Site de la Sarthe
- Urssaf Auvergne -Site de la Haute-Loire
- Urssaf Nord- Pas-de-Calais - Site de Lille
- Urssaf Limousin - Siège social
- Urssaf Franche-Comté - Site du Jura
- Urssaf Rhône-Alpes - Site du Rhône- (Vénissieux)
- Urssaf Bourgogne - Site de Mâcon
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Bouches-du-Rhône
- Urssaf Lorraine -Site de Metz
- Urssaf Aquitaine - Site de Mont-Marsan
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Tarn-et-Garonne
- Urssaf Auvergne - Site de l'Allier
- Urssaf Alsace - Site du Haut-Rhin
- Urssaf Lorraine - Site de Villers- lès- Nancy
- Urssaf Pays-de-la-Loire - Siège social
- Urssaf Bourgogne - Site de Nevers
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes-Maritimes
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site du Gard
- Urssaf Poitou-Charentes - Site de Niort
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site d'Orléans
- Urssaf Aquitaine - Site des Pyrénées- Atlantiques - Site de Billière
- Urssaf Aquitaine - Site de Périgueux
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site des Pyrénées-Orientales
- Urssaf Guadeloupe - Pointe-à-Pitre
- Urssaf Poitou-Charentes - Site de Poitiers
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Ardèche
- Urssaf Bretagne - Site du Finistère (Quimper)
- Urssaf Champagne-Ardenne - Site de la Marne
- Urssaf Bretagne - Site d'Ille-et-Vilaine
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Loire (Roanne)
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site de l'Aveyron
- Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Tourcoing
- Urssaf Haute-Normandie - Siège social
- Urssaf Bretagne - Site des Côtes-d'Armor
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Loire (Saint-Etienne)
- Urssaf Basse-Normandie - Site de la Manche
- Urssaf Alsace - Site du Bas-Rhin
- Urssaf Midi-Pyrénées - Sites des Hautes-Pyrénées
- Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site du Var
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site de la Haute-Garonne
- Urssaf Centre-Val de Loire - Site de Tours
- Urssaf Champagne-Ardenne - Site de l'Aube
- Urssaf Limousin - Site de la Corrèze
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de la Drôme
- Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Valenciennes
- Urssaf Bretagne -Site du Morbihan (Vannes)
- Urssaf Franche-Comté - Site de la Haute-Saône
- Urssaf Rhône-Alpes - Site de l'Isère (Vienne)
- Urssaf Rhône-Alpes - Site du Rhône (Villefranche-sur-Saône)
- France Travail
- Urssaf Picardie - Site de l'Aisne (Laon)
- Urssaf Franche-Comté - Site de Belfort
- Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Hérault (Montpellier)
- Urssaf Nord-Pas-de-Calais - Site de Calais
- Urssaf Nord Pas-de-Calais -Site de Douai
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
- Urssaf La Réunion - Saint-Denis
- Urssaf Midi-Pyrénées - Site du Lot
- Urssaf Corse - Site de la Haute-Corse
- Urssaf Bretagne - Site du Morbihan (Lorient)
- Urssaf Ile-de-France - Siège social
- Urssaf Franche-Comté - Site de Besançon
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2026-01-02
- Zone Géographique
- France entière
- Financeurs
- Ministère du Travail et des SolidaritésURSSAF