territorialeSubvention
Aide au déploiement du Très Haut Débit
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22
Objet du dispositif
Favoriser le raccordement des entreprises aux réseaux de communication électroniques très haut débit basé sur la technologie des boucles locales optiques mutualismes(BLOM) desservant de façon capillaire l’ensemble des logements et entreprises d’un territoire (FttH).
€
Montant & Financement
Subvention plafonnée à 1 000 euros : 20 % pour les TPE, 10 % pour les PME.
Subvention plafonnée à 1 000 € et représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les PME.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Investissements liés au raccordement au Très Haut Débit
Conditions
- Déclarer un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 euros HT ou moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas avoir perçu pour le même projet une aide au titre de programmes régionaux spécifiques
- Respecter les normes ou s'intégrer dans une démarche de mise aux normes
- Ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique du territoire
Bénéficiaires
- Entreprises artisanales inscrites au RNE
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d'entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l'économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (hors SCI et GFA)
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mersaccueil@ruralesentredeuxmers.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- Territoire spécifique, Gironde (33)
- Financeurs
- CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers