territorialeSubvention

Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Favoriser les investissements des TPE.

€

Montant & Financement

Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires : travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ;honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.). Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ;travaux de reconstruction après sinistre ;constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.

Conditions

L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Bénéficiaires

TPE : inscrite au RNE ;à jour de ses obligations fiscales et sociales ;ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;entreprises agricoles.

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de Communes Castillon-Pujols
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
Nouvelle-Aquitaine
Financeurs
CC Castillon-Pujols

Voir aussi