territorialeSubvention

Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire concourant à la création d’emplois durables. Le dispositif proposé vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises du territoire ainsi qu’à conforter le tissu économique productif existant.

€

Montant & Financement

Subvention de 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 35 000 euros par dossier.

Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier.Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

● Opérations éligibles

  • Opérations de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments
  • Acquisition de terrain dans le cadre d'une densification par détachement de parcelle (limite de 10 % des dépenses éligibles)
  • Travaux de second œuvre

Conditions

  • S'engager à créer de l'emploi salarié en CDI-ETP
  • Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
  • Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle
  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l'aide est sollicitée
  • Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans
  • Plancher d'investissements éligible de 40 000 euros HT

Bénéficiaires

  • Entreprises sous forme sociétale de moins de 50 salariés
  • Chiffre d'affaires ou bilan total inférieur à 10 millions d'euros par an
  • Etablissement ou projet d'établissement sur le territoire de la CC Terres du Lauragais avec siège social en Occitanie
  • Inscrites au Registre National des Entreprises
  • Entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (sous conditions)
  • Sociétés Civiles Immobilières (sous conditions)

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
  • Communauté de communes des Terres du Lauragaisgaelle.bossard[arobase]terres-du-lauragais.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
Haute-Garonne (31)
Financeurs
CC Terres du Lauragais

Voir aussi