Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux
Objet du dispositif
Soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes dans la mesure où ces derniers contribuent tout particulièrement à l’animation et aux renforcements des liens sociaux d’une part, et évitent nombre de déplacements et l’évasion commerciale hors du territoire d’autre part ;Soutenir les investissements consentis par les commerçants et les artisans dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l’espace public.
Montant & Financement
Subvention représentant : Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 8 000 € ;Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €. Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si : Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.). Une bonification au titre de la qualité d’accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut également être accordée
● Opérations éligibles
- Acquisitions de bâtiments
- Travaux :
- de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d’accueil, cabines d’essayage, sanitaires, etc.)
- de rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements, etc.)
- de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques de protection, etc.)
- honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.)
Conditions
- Montant minimum des travaux :
- Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT
- Travaux éligibles : 5 000 € HT
- Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois
- L'entreprise devra :
- avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
- être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)
- ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.)
- s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide
Bénéficiaires
- Artisans
- Associations
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
- Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- CC du Grand Pic Saint-Loup, Herault (34)
- Financeurs
- CC du Grand Pic Saint-Loup