Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas).La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais devra attendre un délai minimal de trois ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de cette aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.