territorialeSubvention
Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-16
Objet du dispositif
Aider les entreprises en création nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
€
Montant & Financement
Subvention de 20 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, 10 % pour 50 à 250 salariés, 40 % pour l'agro-alimentaire, complétable par la Région Occitanie
Subvention représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Construction ou réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire
- Travaux de VRD liés au projet
Conditions
- Dépenses éligibles de 40 000 euros HT minimum (60 000 euros HT pour l'agro-alimentaire)
- Débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution et la réaliser sous deux ans
- Maintenir l'activité pendant au moins 5 ans
- Financer au moins 25 % des dépenses éligibles sans aide publique
Bénéficiaires
- Entreprises indépendantes de moins d'un an
- PME réalisant des investissements immobiliers avec permis de construire
- Grandes entreprises du secteur agro-alimentaire
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
- Communauté de Communes Monts d'Alban et Villefranchois
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-16
- Zone Géographique
- CC Monts d'Alban et Villefranchois, Tarn (81)
- Financeurs
- CC Monts d'Alban et VillefranchoisRégion Occitanie