territorialeSubvention

Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Aider par une subvention d’investissement les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat à s’installer ou à se développer dans un point de vente accessible au public.

€

Montant & Financement

Subvention de 15 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 8 000 euros.

Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €.Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communautéde Communes des Terres du Lauragais.

● Opérations éligibles

  • Acquisition de locaux, de terrains
  • Travaux d'installation, d'extension ou de rénovation du point de vente
  • Travaux de création ou d'amélioration de vitrines commerciales
  • Travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite
  • Travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment
  • Dépenses d'investissements liées à une gestion intégrée et innovante des déchets

Conditions

  • S'engager à créer de l'emploi salarié en CDI-ETP
  • Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
  • Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété ou d'un bail commercial
  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels l'aide est sollicitée
  • S'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans
  • Plancher de dépenses éligible de 20 000 euros HT

Bénéficiaires

  • Commerces de proximité dits de vitrine avec un point de vente
  • Sous forme sociétale
  • Moins de 10 salariés
  • Chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
  • Entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (sous conditions)

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
  • Communauté de communes des Terres du Lauragaisgaelle.bossard[arobase]terres-du-lauragais.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
Haute-Garonne (31)
Financeurs
CC Terres du Lauragais

Voir aussi