territorialePrêt
Aide à l'investissement immobilier
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22
Objet du dispositif
Soutenir les projets immobiliers.
€
Montant & Financement
Prêt d'un montant de 45 000 euros maximum sur 7 ans avec différé possible de 12 mois.
Prêt :
d'un montant de 45 000 € pour un ou plusieurs prêts dans les 7 ans à compter de la décision de la 1ére attribution ;avec un différé possible de 12 mois.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Études, construction, réhabilitation ou extension d'un bâtiment à vocation économique
- Toutes dépenses liées à une opération immobilière significative (hors acquisitions foncières)
Conditions
- Un emprunt bancaire est obligatoire sur le même projet pour un montant au moins équivalent au prêt demandé
- Une garantie pour le prêt est obligatoire
- L'entreprise doit installer son activité dans les 3 mois de la fin de l'aménagement et maintenir son activité au moins 5 ans
Bénéficiaires
- Entités juridiques porteuses d'opérations immobilières (SA, SCI, SCCV, SCIA, etc.)
- Projets concernant la création ou l'extension d'activités artisanales, commerciales ou industrielles
- Entreprises affiliées à une chambre consulaire (hors régime microsocial simplifié)
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraieeconomie@ccplc.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- Vendée (85)
- Financeurs
- CC du Pays de la Chataigneraie