territorialeSubvention

Aide à l'implantation - Investissement

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Sauvegarder le commerce de proximité, préserver la diversité de l'activité commerciale et encourager l'implantation de nouveaux commerces.La demande d'aide doit être reçue dans le délai maximum de six mois à compter de la date de signature du bail.

€

Montant & Financement

Subvention representant 50 pourcent maximum des depenses eligibles, plafonnee a 20 000 euros.

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

Mise en accessibilité des points de vente
Équipements liés à la sécurité du local
Rénovation des devantures, façades et enseignes
Modernisation de l'équipement professionnel
Amélioration de la performance énergétique du local
Mise aux normes sanitaires et d'accessibilité

Conditions

Dépenses éligibles de 20 000 euros HT minimum
Activité nouvelle ou transfert d'activité vers le périmètre d'intervention
Plus de 75 pourcent du chiffre d'affaires réalisé avec les particuliers
Être à jour des obligations sociales et fiscales
Ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi
Activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées
Situation financière saine
Bail commercial 3-6-9 souscrit depuis moins de 6 mois
Maintenir les emplois et l'activité pendant 3 ans

Bénéficiaires

Entreprises artisanales inscrites au RNE de moins de 49 salariés
Chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros
Surface de vente ne dépassant pas 400 m2

Références & Contacts

Interlocuteurs

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-09-22
Zone Géographique: CA Roissy Pays de France, Seine-et-Marne (77) et Val-d'Oise (95)
Financeurs: CA Roissy Pays de France