territorialeSubvention

Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.

€

Montant & Financement

Subvention couvrant 40 pourcent du loyer la premiere annee puis 25 pourcent la deuxieme annee, dans la limite de 400 euros par mois pendant 24 mois maximum.

Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

Prise en charge partielle des loyers d'un local commercial ou artisanal

Conditions

Activité nouvelle ou transfert d'activité vers le périmètre d'intervention
Plus de 75 pourcent du chiffre d'affaires réalisé avec les particuliers
Être à jour des obligations sociales et fiscales
Ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi
Activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées
Situation financière saine
Bail commercial 3-6-9 souscrit depuis moins de 6 mois
Maintenir les emplois et l'activité pendant 3 ans

Bénéficiaires

Entreprises artisanales inscrites au RNE de moins de 49 salariés
Chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros
Surface de vente ne dépassant pas 400 m2

Références & Contacts

Interlocuteurs

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-09-22
Zone Géographique: CA Roissy Pays de France, Seine-et-Marne (77) et Val-d'Oise (95)
Financeurs: CA Roissy Pays de France