territorialeSubvention
Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22
Objet du dispositif
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
€
Montant & Financement
Subvention :- représentant 20 % des dépenses ;- plafonnée à 160 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
● Opérations éligibles
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;- Crédit-bail éligible.Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Bénéficiaires
- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Département 40 - Landes - Direction de l'Action économiqueactioneco@landes.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- Nouvelle-Aquitaine
- Financeurs
- Département 40 - Landes