territorialeSubvention

Aide à l'immobilier d'entreprises pour la redynamisation des activités commerciales de centres-villes et centres-bourgs

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-10-21

Objet du dispositif

Aider par une subvention d'investissement à l'immobilier les très petites entreprises du commerce de proximité, de l'artisanat à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Montant & Financement

Subvention cumulée de 30 pour cent maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 15000 euros au total.

Prise en charge par le département : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;Prise en charge par la communauté de communes : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.Cette aide n'est pas cumulable avec les autres programmes départementaux (AIE).L'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques.Cette aide s'appliquera en complément du dispositif régional d'aide au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente, sur des dépenses immobilières non prises en charge par celui-ci.L'intervention du Département pourra être ajustée au cas par cas en fonction des co-financeurs de l'opération et notamment du LEADER. Le recours à des fonds européens, comme LEADER, devra être étudié et privilégié. Si l'entreprise est éligible à une aide LEADER et qu'elle choisit de ne pas la solliciter, le département et l'EPCI se réservent le droit de ne pas intervenir.

Opérations éligibles

  • Acquisition des murs commerciaux lors d'une reprise d'entreprise ou d'un développement de l'activité avéré
  • Rénovation de locaux entrainant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre)
  • Construction de bâtiments ou d'immeubles ayant vocation à abriter une des activités éligibles
  • Matériel immobilisé (chambre froide par exemple)

Conditions

  • L'entreprise devra être située dans une zone définie pour les communes de plus de 2000 habitants
  • Ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département
  • Faire une étude de marché et une analyse financière permettant de valider la viabilité et pertinence du projet
  • Justifier de concours bancaires pour son projet si un emprunt est mobilisé
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • S'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide
  • Maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés

Bénéficiaires

  • Entreprises situées sur le territoire de Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne
  • Entreprises ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1 million d'euros
  • Entreprises artisanales et/ou commerciales avec point de vente n'excédant pas 300m²
  • Entreprises inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d'arts
  • Entreprises sédentaires
  • Entreprises indépendantes ou franchisées

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-10-21
Zone Géographique
Allier (03)
Financeurs
CC Saint-Pourçain Sioule LimagneDépartement 01 - Ain