territorialeSubvention

Aide à l'immobilier d'entreprises

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.

€

Montant & Financement

Subvention de 40 % des dépenses éligibles, avec bonifications jusqu'à 10 % pour friches ou critères RSE.

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.Bonifications : 10 % pour les projets immobiliers en friche économique ;entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

  • Acquisition de foncier non bâti
  • Acquisition de foncier bâti (constructions existantes ou à usage d'habitation sous conditions)
  • Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d'activités
  • Opérations de construction ou d'extension de bâtiments
  • Travaux de rénovation
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'ouvrage, géomètre, frais d'acte)

Conditions

  • Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Présenter un EBE ou BAIIA supérieur à 0
  • Avoir des capitaux propres supérieurs à 0
  • Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent)
  • Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois
  • Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés
  • Maintenir ses emplois pendant 5 ans et en créer de nouveaux
  • Maintenir l'activité pendant au moins 5 ans
  • Réaliser les travaux de rénovation dans les 24 mois ou de construction dans les 36 mois
  • Au moins 25 % des dépenses financées sans aide publique
  • Montant minimum des dépenses HT éligibles de 40 000 euros

Bénéficiaires

  • Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés avec siège social sur le territoire
  • Établissements secondaires avec siège social en Occitanie et projet de création d'emplois
  • Acteurs de l'ESS ayant un agrément d'Entreprise d'Insertion ou d'Entreprise Adaptée
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sous conditions
  • Crédits-bailleurs

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-09-22
Zone Géographique
Pyrénées-Orientales (66)
Financeurs
Perpignan Méditerranée Métropole

Voir aussi