Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME
5 000€
montant max
Dept Haute-Saône (70) · Subvention · Dossier facile
✓ Vérifié septembre 2025PermanentNon remboursable
En résumé
Montant de la subvention5 000€
Subvention de 10 % des dépenses éligibles entre 4 000 et 50 000 €, plafonnée à 5 000 €.
Qui peut en bénéficier ?
Profils concernés
• TPE/PME inscrites au RNE
• Entreprises viables économiquement, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
• Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou établissement secondaire sur le territoire de la CC de la Haute-Comté
• SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d'exploitation
Conditions
• Pour les créateurs, fournir un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans
• S'engager à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans
• Le projet doit avoir fait l'objet des autorisations nécessaires (permis de construire, etc.)
Le conseil de l'expert
« Ce subvention + « LEADER - Aide à la modernisation des locaux d'activités » (subvention via Union européenne) = financement complet de votre projet. »
Informations complémentaires
Opérations financées+
• Construction, acquisition, extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment
• Frais divers liés à l'investissement immobilier (démolition, VRD, parking, aménagements des abords, honoraires)
• Études préalables
• Investissement dans un véhicule pour le commerce ambulant (ex : Food truck)
Contact
Communauté de Communes de la Haute Comté
📞 03 84 94 17 93 · 📍 Corbenay
📞 03 84 94 17 93 · 📍 Corbenay
Financé par : CC de la Haute-Comté
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