territorialeSubvention

Aide à l'immobilier d'entreprise

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Soutenir :- l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;- la requalification de biens immobiliers inoccupés ;- la densification des activités économiques.

€

Montant & Financement

Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

- Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ;- Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier : * travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.Ne sont pas éligibles : TVA ,frais de mutation en cas d’acquisition ;études ;frais de maîtrise d’œuvre ;frais de livraison ou d’éco-participations ,frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;frais de main d’œuvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.

Conditions

Le bénéficiaire devra :- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;- maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;- réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;- ne pas être placé en redressement judiciaire.Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.

Bénéficiaires

Entreprises :- en phase de création, de reprise ou de développement ;- de moins de 50 salariés.Secteurs éligibles :- artisanat ;- industrie ;- tertiaire ;- transformation et commercialisation de produits agricoles. Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.Ne sont pas éligibles :- entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;- pharmacies, banques, assurances ;- commerces de détail/TPE avec points de vente ;- hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;- projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage.

Références & Contacts

Interlocuteurs

Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) - Service Economieeconomie@ccdraga.fr
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-09-22
Zone Géographique: Auvergne-Rhône-Alpes
Financeurs: CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA)