Aide à l'immobilier d'entreprise

Subvention plafonnée à 150 000 € et représentant : 10 % des dépenses éligibles en cas de maintien de l'emploi ;15 % des dépenses éligibles en cas de création de 1 à 5 emplois ;20 % des dépenses éligibles pour la création de 6 emplois et plus. Pour les investissements supérieurs à 600 K€, la subvention sera réduite du montant théorique de l'aide régionale. Pour ces projets, les aides de minimis déjà perçues seront déduites si le plafond de subvention de 150 000 € est atteint, afin que la Région ait la possibilité d'apporter son aide théorique.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.