territorialeSubvention
Aide à l'immobilier d'entreprise
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22
Objet du dispositif
Aider au maintien et au développement de l'activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie.
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Montant & Financement
Subvention de 10 pour cent des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 euros par dossier.
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 € par dossier.La subvention est cumulable avec d'autres aides financières existantes, et plus particulièrement les dispositifs mis en place par la région Bourgogne – Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
● Opérations éligibles
- Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments professionnels
- Honoraires d'architectes, maîtrise d'oeuvre et assistance maîtrise d'ouvrage
- Diagnostics de performance énergétique
- Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité
Conditions
- Dépenses éligibles supérieures à 15 000 euros HT
- Maintien de l'activité sur place pendant au moins 5 ans
Bénéficiaires
- TPE/PME du commerce, artisanat, services et industrie
- Immatriculées au RCS ou répertoire des métiers
- Situées sur le territoire de la CC Haut Nivernais - Val d'Yonne
- À jour des obligations fiscales et sociales
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
- Communauté de communes Haut Nivernais - Val d'Yonnecchnvy@orange.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- Haut Nivernais - Val d'Yonne, Nièvre (58)
- Financeurs
- CC Haut Nivernais - Val d'Yonne