Aide à l'immobilier d'entreprise

Les entreprises bénéficiaires devront : ne pas être en difficultés au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié d'ne aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.

PME ayant leur siège social en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et un projet sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.Les associations et les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Secteurs éligibles : Filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales) ;Domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation) ;Eventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie (plans régionaux du type plan aéronautiques ou déclinaison des plans industriels nationaux) ;Projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire. Secteurs exclus : activités principales de services financiers ;professions libérales ;banques ;assurances ;sociétés de commerce (hors services de proximité répondant à des besoins de premières nécessité de la population en milieu rural) et de négoce (hors B to B, et négoce de produits agricoles) ;exploitations agricoles (producteurs primaires).