Aide à l'immobilier d'entreprise
Objet du dispositif
Soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Montant & Financement
● Opérations éligibles
Construction, extension, réhabilitation de locaux d'activité ou modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité ;Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.). Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparations, d'entretien ou de rénovation partielle ;travaux de reconstruction après sinistre ;dépenses d'acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE.
Conditions
Les entreprises devront : présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables ;s'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide.
Bénéficiaires
PME et ETI.Les associations et SCI sont éligibles sous certaines conditions.Secteurs éligibles : filières soutenues par la région Occitanie ;commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants ;négoce B to B et agricole ;domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l'Innovation) ;plan thématiques et sectoriels retenus par la région Occitanie ;projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire. Ne sont pas éligibles : secteur agroalimentaire et viticole ;activités principales des services financiers ;professions libérales, banques, assurances ;sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants) ;sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles) ;exploitations agricoles ;entreprises en difficulté ;entreprises non à jour de leurs difficultés fiscales et sociales.
Références & Contacts
Interlocuteurs
- Communauté de Communes du Vallespir
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-09-22
- Zone Géographique
- Occitanie
- Financeurs
- CC du Vallespir