territorialeSubvention

Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-10-02

Objet du dispositif

Accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de proximité à la population.

€

Montant & Financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

1. Commerce ambulant - marchés/stationnement :Dépenses liées : à l'achat ou renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 € ;et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €. Commerce ambulant- tournées ou Commerce ambulant - Marchés + tournées :Dépenses liées : à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €. Dépenses éligibles pour tous les projets : achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas ;carrosserie en panneaux sandwich ;meuble de travail ;étalage ;comptoirs réfrigérés ;groupe frigo ;appareils de cuisson ;aménagements spécifiques liés à l'activité. Ne sont pas éligibles pour tous les projets : achat de véhicules réalisés par LOA ;crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;matériel de vente ;outillage ;matériel de production directe.

Conditions

L'investissement sera compris entre 3 000 et 50 000 €.- Commerce ambulant : marchés / stationnement : l'entreprise : devra disposer d'une carte de commerçant ambulant ;doit avoir participé ou devra s'engager à participer (en cas de création) à 8 marchés par mois ou 6 stationnements (dans des communes de moins de 5000 habitants) ;justifier d'un aménagement du véhicule pour un minimum de 3 000 €. - Commerce ambulant : tournées : l'entreprise doit justifier ou s'engager (en cas de création) à effectuer une tournée d'un minimum de 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants.

Bénéficiaires

Commerçants et artisans : situés sur le territoire des Hauts-de-France ;dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client ;ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M € ;de moins de 10 salariés ;inscrits au RNE ;à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ;professions libérales réglementées ou assimilées ;activités financières et immobilières ;organismes de formation, conseil, bureaux d'étude ;commerce de gros ;professionnels effectuant des opérations de démarchage règlementées par des textes particuliers ;Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ;Entreprises du secteur BTP ;Services de livraison et de prestations à domicile.

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Région Hauts-de-France - Guichet unique pour les entreprisesentreprises@hautsdefrance.fr
  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation
2025-10-02
Zone Géographique
Hauts-de-France
Financeurs
Région Hauts-de-France

Démarches

Voir aussi