nationaleSubventionAvance remboursable
Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels
Dispositif actif|Mis à jour le 2025-12-08
Objet du dispositif
Améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.
€
Montant & Financement
Avances transformees en subventions si les engagements sont respectes. Ristourne temporaire possible sur le taux de cotisation.
Contrat de prévention des risques professionnels: Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise. Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements. Ristourne temporaire sur les cotisations: La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.
● Opérations éligibles
- Programme de prevention specifique a la branche d'activite
- Investissements en sante et securite au travail
Conditions
- Signature d'un contrat avec la CARSAT, CRAM ou CGSS
- L'organisation professionnelle doit avoir signe une convention d'objectifs avec la CNAMTS
- Consultation du CHSCT ou des delegues du personnel
- Consultation de la DRTEFP et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS
Bénéficiaires
- Entreprises de moins de 200 salaries entrant dans le champ d'une convention nationale d'objectifs
- Entreprises a jour de leurs obligations sociales
- Entreprises ayant un projet de prevention
Références & Contacts
Interlocuteurs
- CARSAT Rhône-Alpesincitations.financieres@carsat-ra.fr
- CARSAT Hauts-de-Francecontratprevention@carsat-nordpicardie.fr
- CARSAT Normandieincitations.financieres.prevention@carsat-normandie.fr
- CARSAT Sud-Estsubventions.prevention@carsat-sudest.fr
- CARSAT Pays de la Loirerp.aidesfinancieres@carsat-pl.fr
- CARSAT Languedoc-Roussillonmontpellierincitationfinanciere@carsat-lr.fr
- CARSAT Aquitaineprevdir@carsat-aquitaine.fr
- CARSAT Centre Val-de-Loire
- CARSAT Bretagnedrp.aidesfinancieres@carsat-bretagne.fr
- CARSAT Midi-Pyrénéesprevention@carsat-mp.fr
- CARSAT Auvergne incitationsfinancieresprevention@carsat-auvergne.fr
- CARSAT Centre Ouestcirp@carsat-centreouest.fr / limogessecretariatsecteursarp@carsat-centreouest.fr
- CARSAT Bourgogne et Franche-Comté
- CARSAT Nord Estpife@carsat-nordest.fr
- CARSAT Alsace-Moselleprevention.aides.financieres@carsat-am.fr
- CRAM Ile de France (Caisse Régionale d'Assurance Maladie)afs@cramif.cnamts.fr
- CGSS Réunionprevention@cgss.re
- CGSS Guadeloupe et Saint-Martinrisques.professionnels@cgss-guadeloupe.fr
- CGSS Guyaneprevention-rp@cgss-guyane.fr
- CGSS Martiniquesubventions.entreprises@cgss-martinique.fr
- Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Fiche Synthèse
- Dernière validation
- 2025-12-08
- Zone Géographique
- France entiere
- Financeurs
- Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)