territorialeSubvention

Aide à la location pour la création - transmission et reprise

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-22

Objet du dispositif

Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.

€

Montant & Financement

Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €.Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant : local artisanal : 2,5 € / m² ;local commercial : 5 € / m². La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

● Opérations éligibles

Location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Bénéficiaires

TPE : inscrite au RNE ;à jour de ses obligations fiscales et sociales ;ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;entreprises agricoles.

Références & Contacts

Interlocuteurs

Communauté de Communes Castillon-Pujols
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-09-22
Zone Géographique: Nouvelle-Aquitaine
Financeurs: CC Castillon-Pujols