territorialeSubvention

Aide à la création ou à la reprise de TPE

Dispositif actif|Mis à jour le 2025-09-08

Objet du dispositif

Soutenir financièrement les projets de création / reprise d’activités économiques et de leur faciliter l’accès à d’autres financements ;Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.

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Montant & Financement

Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles, dans la limite de 7 500 €.La subvention ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (capital, compte courant et prêt d’honneur).Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l’entreprise pour tout emploi créée en CDI temps plein au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l’entrepreneur. Cette embauche doit avoir lieu dans la 1ère année de création. Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la communauté de communes de Flandre Lys récupérera sa subvention de 1 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.

● Opérations éligibles

Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.Ne sont pas éligibles : acquisitions et les constructions de biens immobiliers ;investissements en crédit-bail ;investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même ;consommables ;travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise) ;acquisitions auprès des particuliers.

Conditions

Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être au minimum de 4 000 € HT et au maximum de 25 000 € HT.

Bénéficiaires

Entreprises : créées ou reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 (2026 à partir du 1er janvier 2026) ;de moins de 10 salariés ;appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des services ;dont l'activité est exercée sur le territoire de la communauté de communes de Flandre Lys ;justifiant n’avoir obtenu aucune aide directe ou indirecte de la Communauté de Communes de Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles Ne sont pas éligibles : professions libérales ;agriculteurs ;apports d’entreprises individuelles à des sociétés ;simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (exemple transformation d’une SARL en SAS) ;activités non sédentaires ;activités liées au transport routier.

Références & Contacts

Interlocuteurs

Communauté de Communes Flandre Lys
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr

Fiche Synthèse

Dernière validation: 2025-09-08
Zone Géographique: Hauts-de-France
Financeurs: CC Flandre LysRégion Hauts-de-France