nationaleSubvention

Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Dispositif actif|Mis à jour le 2026-02-04

Objet du dispositif

Offrir la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

€

Montant & Financement

Allocation de 56 pour cent de la rémunération horaire brute du salarié, avec un minimum de 9,52 euros par heure (8,33 euros à Mayotte)

L'employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD : 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative.A partir du 1er janvier 2026 , le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 9,52 € .Ce taux est de 8,33 € pour les entreprises de Mayotte.L'APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun.Un employeur bénéficiant du dispositif d'activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partiellel, pour l'un des motifs suivants : difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ;sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Il n'est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d'activité partielle de longue durée et à l'activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.

● Opérations éligibles

  • Diminution de l'horaire de travail en contrepartie d'engagements de maintien de l'emploi
  • Mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois

Conditions

  • Réduction de l'horaire de travail limitée à 40 % de l'horaire légal par salarié sur la durée totale de l'accord
  • Nécessite un accord collectif signé au sein de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche
  • Non cumulable avec l'activité partielle de droit commun pour un même salarié sur une même période

Bénéficiaires

  • Toutes les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, sans critère de taille ou de secteur

Références & Contacts

Interlocuteurs

  • Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Grand-Est
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Nouvelle-Aquitaine
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Auvergne-Rhône-Alpes
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Normandie
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bourgogne-Franche-Comté
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Bretagne
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Centre-Val-de-Loire
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Corse
  • Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) - Ile-de-France
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Occitanie
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Hauts-de-France
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Pays-de-la-Loire
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Région Sud Provence-Alpes-Côte d'azur
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Guadeloupe
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Martinique
  • Direction Entreprises, Travail, Consommation et Concurrence (DETCC) - Guyane
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - La Réunion
  • Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Mayotte
  • Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population - Saint Pierre et Miquelon

Fiche Synthèse

Dernière validation
2026-02-04
Zone Géographique
France entière
Financeurs
Ministère du Travail et des Solidarités

Démarches

Voir aussi